CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site internet http://www.destinationbienetre.biz

Le site internet destinationbienetre.biz est un service de

La société : Destination Bien Etre 
Située à : 11 rue henri weibel 59530 LE QUESNOY
Adresse URL du site : https://www.destinationbienetre.biz 
Adresse mail : destinationbienetre@orange.fr
Téléphone : 03.27.47.88.36

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

ART. 1 : Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent en plein droit aux prestations de services suivantes : Les bons cadeaux. Ils s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet u au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

ART. 2 : Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les infirmations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles du service ;
• Le prix du service ou le mode de calcul du prix, et s’il y’a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
• La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
• Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• Les modalités prévues pour le traitement des réclamations 
Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les infirmations suivantes :
• Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
• Le cas échéant, le numéro d’inscription au répertoire des métiers 

ART. 3 : Commande
Par commande, il faut entendre toute ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement total prévu sur le bon cadeau. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement du bon commandé.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exeption prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

ART. 4 : Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 6 mois à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme. En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L.216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute par son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire. Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

ART. 5 : Délai de rétractation et remboursement
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (Code de la consommation, article L. 221-24), sauf retard justifié.

ART. 6 : Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurants dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Peuvent s’ajouter à ces prix les frais suivants : Les frais kilométriques si le bon est offert à une personne qui habite hors secteurs desservis.

ART. 7 : Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur une simple demande.

ART. 8 : Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remises à l’acheteur demeurent la propriété exclusive d’Esthétique by Laurie, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clientes s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents.

ART. 9 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ART. 10 : Protection des données personnelles
Données collectées : Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Profil : Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique
Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et des prestations de services proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relative à la carte de crédit de l’utilisateur.
Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site.

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tiers dans les cas suivants : quand l’utilisateur utilise des services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.
Sécurité et confidentialité
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